Article 4 de la Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1)

Article 4 de la Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 2 décembre 1990

I. - ........
II. - .......
III. - Les dispositions prévues aux paragraphes I et II du présent article entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil d'administration actuellement en fonction.

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