Article 3 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Sortie de vigueur le 24 mars 2012

Commentaire1

1Subvention, marchés et délégation de service publicAccès limité
Le Moniteur · 13 septembre 2007
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