Article 17 de la Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Article 17 de la Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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NOTA

NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 mars 2011, n° 2009/16569Infirmation partielle

[…] Sur la rémunération due au titre des inventions inexploitées : Considérant que l'article 17 de l'avenant 'Ingénieurs et cadres' de la convention collective nationale des industries chimiques énonce au 2° que << Si, dans un délai de dix ans consécutifs au dépôt d'un brevet pour une invention visée au présent paragraphe II, ce brevet a donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle, directe ou indirecte, […]

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 2e chambre, 10 juillet 2009, n° 09/16569Infirmation partielle

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