Article 47 de la Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Article 47 de la Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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NOTA

NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

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