Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1991 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 93
Décisions • 84
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[…] Vu l'assignation délivrée le 5 janvier 2006 à la société COMAU FRANCE à la requête de M. Z Y afin d'obtenir une rémunération supplémentaire au titre de 37 inventions de mission réalisées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 1990 et ayant donné lieu au dépôt de demandes de brevet par la société COMAU FRANCE.
Cassation —
[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire, à compter de son entrée en vigueur, la prévision d'une rémunération supplémentaire du salarié inventeur dans les conventions collectives ; que la convention collective de l'industrie pharmaceutique applicable en l'espèce, […]
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[…] - Reçu la demande de rémunération complémentaire formée par M. B, - Dit que l'article 17 de l'avenant n°111 de la CCNI dans sa rédaction de 1985 est applicable aux inventions antérieures au 26 novembre 1990, - Dit que pour les inventions postérieures à la loi du 26 novembre 1990 une rémunération est due indépendamment de l'exploitation qui a pu en être faite, - Confirmé le jugement s'agissant de la demande d'expertise en l'étendant aux 22 inventions recensées par le service de recherche de l'INPI comme citant M. B en qualité d'inventeur ou de co-inventeur, -Précisé la mission des experts sur les points suivants:
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX BREVETS D'INVENTION
Art. 1er. - L’article 1er de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l’article 66 bis de la présente loi. »
Art. 2. - I. - Le quatrième alinéa (3°) de l’article 3 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
II. - La deuxième phrase du dernier alinéa de cet article est supprimée.