Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
Article 43 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1991
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991
Les dispositions des articles 150 ter à 150 nonies du code général des impôts sont applicables aux profits de même nature que réalisent des personnes physiques par l'intermédiaire d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme défini à l'article 23 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
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