Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Modifié par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 44 () JORF 18 juin 1987
pendant 7 jours
[…] sous certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise (§ 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-40). les gains mentionnés à l'article 150 duodecies du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30) ; les distributions mentionnées aux 7, 7 bis, […] les profits mentionnés à l'article 150 ter du CGI […] Tel est notamment le cas : des plus-values réalisées antérieurement au 1 er janvier 2018 et dont l'imposition a été reportée sur option du contribuable en application de l'article 92 B du CGI, […] art. 150 ter, 3). […] Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions d'application de l'abattement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, […]
Lire la suite…C-662/18 et C-672/18) - Aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 24 ; décret n° 2024-532 du 10 juin 2024) Le présent document précise le champ et les conditions d'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…[…] — le montant des plus-values de cessions de droits sociaux réalisés en 2010 par les époux de X a été porté à la connaissance de l'administration par le dépôt, le 27 juillet 2011, d'une déclaration rectificative 2074 DIR-SD, faisant état d'une plus-value sur cession de droits sociaux s'élevant à 2 901 756 euros ; ceux-ci ayant omis de reporter sur leur déclaration d'ensemble ligne 3 VT (imposition aux contributions sociales) le montant de cette plus-value, soit 2 901 756 euros, c'est à bon droit que le service a mis en œuvre la procédure de rectification pour assurer l'imposition de cette plus-value aux contributions sociales sur la base des dispositions de l'article 150-O-D et 150-D ter du code général des impôts, cette plus-value étant par ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu ;
[…] 7. Ensuite, il résulte des dispositions rappelées et citées au point 5 qu'en raison de leur différence de catégorie d'imposition, la moins-value essuyée en 2014, qui obéit au régime défini aux articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts, n'était pas imputable sur la plus-value susmentionnée de 37 586 euros qui a, dès lors, été à bon droit incluse dans la base d'imposition de l'année 2017.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 ter du CGI, applicable à l'imposition contestée : « 1. […] e c tion génér ale des impôts esure de tempérament en faveur des propriétaires prévu une m mp d'application de l'article 150 t e r […] , qu'aux termes du III de l'article 150 Z; C […] r ant ter es pourcentages des plus-values retenues d a n s
Certaines restrictions résultent du I de l'article 156 du CGI. […] Cas particuliers tenant à la nature ou au mode d'évaluation du revenu Il s'agit notamment des pertes ou des déficits : provenant de cessions de biens immobiliers ou de biens meubles ; provenant de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 A du CGI ; résultant d'opérations mentionnées à l'article 150 ter du CGI ; résultant de la cession de titres, bons ou contrats mentionnés à l'article 124 B du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40) ; […]
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