Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Il est créé, sous le nom d'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un établissement public industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Cette agence est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :
- en coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;
- d'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;
- de concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des formations géologiques profondes ;
- de définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;
- de répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se trouvant sur le territoire national.
Cette agence est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :
- en coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;
- d'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;
- de concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des formations géologiques profondes ;
- de définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;
- de répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se trouvant sur le territoire national.
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 février 1998, 169700, mentionné aux tables du recueil LebonDésistement
[…] Considérant, que le décret attaqué du 24 mars 1995 se borne à autoriser un changement d'exploitant pour le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche, sans modifier les compétences de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée par l'article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 ; que le ministre de la recherche, qui exerce la co-tutelle de cette Agence avec les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, n'a à prendre aucune mesure réglementaire ou individuelle pour l'exécution de ce décret ; que, par suite, son contreseing n'était pas nécessaire ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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