Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 1996 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
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Commentaires
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JJL/JD TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION N° 9800490 ___________ M. X Z c/ Directeur général du Centre Hospitalier Sud Réunion Audience du 02 décembre 1999 Lecture du 09 décembre 1999 ___________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, composé de M. Louis, magistrat délégué, assisté de M. Bourgin, greffier en chef, rend le jugement suivant : 1) Le litige et la procédure Par une requête enregistrée le 22 juin 1998 sous le n° 98-490 M. Z X, demeurant à 62, route de la grande corniche -97480 …
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3. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 7 août 2007, 257375
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En cas de renégociation d'un emprunt initialement passé sous forme authentique, l'avenant sous seing privé s'il n'opère pas novation du 1er prêt, ne fait pas obstacle à l'exécution forcée. Dès lors, le créancier peut poursuivre son débiteur sur la base de l'acte authentique de prêt sur lequel est apposé la formule exécutoire qui constitue un titre exécutoire au sens l'article 3 de la loi du 31 juillet 1991. En l'espèce, les conditions de l'emprunt initial avaient été modifiées. Ainsi le taux d'intérêt avait été revu à la baisse et la durée des remboursement avait été allongée. …
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