Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 1996 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 19
Décisions • 36
Rejet —
[…] Elle soutient qu'il résulte des articles L. 138-1 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi que des travaux parlementaires relatifs à la loi n° 91-738 que la nature contribution due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques est celle d'une taxe répercutée par les grossistes répartiteurs sur les pharmaciens via le plafonnement des remises ; que les grossistes répartiteurs ne sont que les collecteurs de cette taxe, laquelle est à la charge des pharmaciens ; […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ;
Rejet —
[…] Au vu des pièces du dossier, de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, du code de la sécurité sociale et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […]