Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991
Article 8 de la Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1991
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1991, les remises, ristournes et avantages commerciaux de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officine de spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par mois et par ligne de produit 2,25 p. 100 du prix de ces spécialités.
Commentaires • 2
L'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social prévoyait en effet que son produit serait réparti entre les régimes d'assurance maladie suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 institue, au profit des régimes d'assurance maladie, une contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques remboursables assise sur le chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé en France en 1990, au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 99-21.796, Inédit
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 651-1, […] D. 651-8 et D. 651-16 du Code de la sécurité sociale que le fait générateur de la contribution sociale de solidarité réside dans l'existence de l'entreprise débitrice au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due, […] que la loi du 4 août 1995 dispose en son article 30.IV que le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques en application de l'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 est exclu de l'assiette de la contribution sociale de solidarité mise à la charge des sociétés visées par l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale ;
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Considérant que l'article 1er de la loi du 25 février 2008 susvisée a introduit dans le code de procédure pénale un article 7065321 ; que, par application de l'article 6 de la loi du 10 mars 2010 susvisée, cet article est devenu l'article 7065322 ; qu'il dispose : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre. […] Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Article 45 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 11. […]
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