Loi n° 92-108 du 3 février 1992
Article 3 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/1992
>
Version09/07/1996
>
Version21/03/1999
>
Version06/04/2000
>
Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les dispositions des articles L. 121-36 à L. 121-44 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Polynésie française, de Mayotte.
Pour leur application dans le territoire de la Polynésie française et à Mayotte, les articles L. 121-36, L. 121-37, L. 121-38, L. 121-39 et L. 121-40 portent respectivement les numéros L. 121-40, L. 121-41, L. 121-42, L. 121-43 et L. 121-44 et sont regroupés dans une section VII intitulée : "Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat".
Pour leur application dans le territoire de la Polynésie française et à Mayotte, les articles L. 121-36, L. 121-37, L. 121-38, L. 121-39 et L. 121-40 portent respectivement les numéros L. 121-40, L. 121-41, L. 121-42, L. 121-43 et L. 121-44 et sont regroupés dans une section VII intitulée : "Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat".
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 24 janvier 2024, n° 21/00050
[…] La défenderesse justifie également que le règlement CAREL applicable spécifie qu'un exemplaire des dispositions applicables est remis à l'adhérent et qu'il est expressément indiqué dans l'article 1 de la notice d'information que l'objet du régime est de constituer une rente supplémentaire qui répond aux critères de la loi n°92-108 du 3 février 1992. L'article 3 stipule en outre que le contrat CAREL a pour objet le versement à l'adhérent d'une rente viagère par conversion du capital acquis.
Lire la suite…- Rachat·
- Rente·
- Contrats·
- Retraite·
- Mutuelle·
- Règlement·
- Épargne·
- Élus locaux·
- Cessation d'activité·
- Assurances