Loi n° 92-108 du 3 février 1992

Article 44 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/02/1992

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L3123-27 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L2123-32 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L4135-27 (V)

Entrée en vigueur le 5 février 1992

Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 121-17 du code des communes, à l'article 36 bis de la loi du 10 août 1871 précitée et à l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Cotisations Versées À L'Union De Recouvrement Des Cotisations De Sécurité Sociale Et D'Allocations Familiales (Urssaf) Pour Les Délégués De Ccas

M. Gérard Braun, du group RPR, de la circonsciption: Vosges · Questions parlementaires · 28 novembre 1996

Les dispositions législatives en vigueur, à savoir les articles L. 412-8, D. 421-78 et D. 412-79 du code de la sécurité sociale, ou bien les dispositions de l'article 44 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relatives au statut de l'élu, ou encore l'article L. 121-25 du code des communes ne permettent pas de déterminer clairement quels sont les membres bénévoles du conseil d'administration du CCAS pour lesquels les cotisations " accidents du travail " doivent être acquittées.

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