Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mai 2007, n° 05/19801Confirmation
[…] L'affaire a été débattue le 11 Avril 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Bernard CHAUVET, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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