Article 1-1 de la Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

Article 1-1 de la Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993

Article 2

Entrée en vigueur le 8 août 2002

Est créé par : Décret 2002-1056 2002-08-08 art. 3 JORF 8 août 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 8 août 2002
Est créé par :	Décret 2002-1056 2002-08-08 art. 3 JORF 8 août 2002

Sortie de vigueur le 24 août 2014
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41

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