Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993
Article 23 de la Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1993
I. - Sont abrogés :
- l'article L. 341-2 du code de l'aviation civile ;
- l'article 7 de la loi du 20 juillet 1933 concernant la réorganisation de la Compagnie générale transatlantique ;
- l'article 5 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "société des transports pétroliers par pipe-line" ;
- (paragraphe modificateur) ;
- l'article 24 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
II. - Sont également abrogés :
- (deux paragraphes modificateurs) ;
- les articles 5 et 18 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000000361895&categorieLien=id">loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 figure l'article 5 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 (titres d'emprunt d'Etat, titres dont le service est pris en charge par l'Etat), cet article ayant été abrogé par l'article 23 de la loi n°93-923 du 19 juillet 1993 relative aux privatisations engagées à partir de 1993.
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1. ADLC, Avis 21-A-01 du 01 mars 2021 sur le projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général par le ministre en charge de l’énergie
[…] le port autonome du Havre et la Compagnie française des raffinages, qui était alors contrôlée par l'État ; – des actionnaires privés, raffineurs et distributeurs de pétrole. 36. L'article 5 de la loi n° 49-1060 précitée prévoyait qu'entre 51 et 55 % du capital social de Trapil appartenaient aux actionnaires publics, dont 31 % à l'État. Si la composition de l'actionnariat a évolué depuis, avec le retrait notable de l'État en 1995, autorisé par l'article 23 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, abrogeant l'article 5 de la loi n° 49-1060 précitée, Trapil n'a jamais été contrôlée exclusivement ou conjointement par un opérateur. 37. […]
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Le prêt de titres effectué dans les conditions prévues à l'article L. 211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi), l'article L. 211-23 du CoMoFi, l'article L. 211-24 du CoMoFi, l'article L. 211-25 du CoMoFi et l'article L. 211-26 du CoMoFi permet à un intermédiaire financier […] cidTexte=JORFTEXT000000361895&idArticle=LEGIARTI000006932646&dateTexte=vig&categorieLien=id#LEGIARTI000006932646">article 23 (abrogé au 24 août 2014) de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 relative aux privatisations engagées à partir de 1993.
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