Article 6 de la Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Article 6 de la Loi n° 95-97 du 1 février 1995

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Extension aux territoires d'outre-mer des textes relatifs aux enseignants de l'enseignement privé

M. Gaston Flosse, du group RPR, de la circonsciption: Polynésie française · Questions parlementaires · 16 décembre 1999

Cette extension de la loi Guermeur ayant été réalisée par l'article 6 de la loi nº 95-97 du 1er février 1995, soit depuis près de cinq ans, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour que ce texte d'application soit signé et publié dans les délais les meilleurs.

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