Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Formation Professionnelle - Contrats De Qualification - Financement
M. Accoyer Bernard · Questions parlementaires · 1 août 1996
La restructuration du disposif de collecte des fonds destines au financement des contrats de qualification initiee par l'article 74 de la loi du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, a suscite des debats sur la question dite des « collectes captives ». […]
Lire la suite…3. Formation Professionnelle - Formation Continue - Financement. Perspectives
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 1 janvier 1996
En effet, l'article 74 de la loi du 20 decembre 1993 et le decret d'application du 28 octobre 1994 ont pose les bases d'un resserrement du dispositif de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle continue (plan de formation et alternance) autour des nouveaux organismes collecteurs agrees (OPCA). […]
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La restructuration du dispositif de collecte des fonds destines au financement des formations professionnelles en alternance, initiee par l'article 74 de la loi du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, a suscite des debats sur la question de l'articulation du financement de la formation professionnelle entre le niveau des branches professionnelles et le niveau interprofessionnel et regional. […] Les partenaires sociaux ont conclu un accord a cet effet le 26 juillet 1995 et le paragraphe IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, […]
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