Article 3 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Article 3 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996

Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.

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NOTA

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
" Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 98-44.578, InéditCassation

[…] Vu l'article 2 du Code civil, l'article 7 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, en sa rédaction applicable à la cause et l'article 3 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ; […]

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 98-44.577, InéditCassation

[…] Vu l'article 2 du Code civil, l'article 7 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, en sa rédaction applicable à la cause, et l'article 3 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ; […]

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Document parlementaire • 0

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