Article 11 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Article 11 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 27 septembre 2003

Modifié par : Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 3 () JORF 27 septembre 2003

I., II., III., IV., V., VI., VII. - (paragraphes modificateurs).
VIII. - (Paragraphe abrogé).

Entrée en vigueur le 27 septembre 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 3 () JORF 27 septembre 2003

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