Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

Article 58 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-merAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1996

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L3332-17 (V)

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996

Les articles L. 62 à L. 64 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 63 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer.

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Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

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