Article 1 de la Loi n° 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes)

Article 1 de la Loi n° 96-599 du 3 juillet 1996

Entrée en vigueur le 4 juillet 1996

Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978, qui institue l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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NOTA

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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