[…] Sur le moyen unique de cassation, en deux branches proposé par le procureur général, pris, pour la première de la violation des articles 432-14 du code pénal, 1 de la loi du 3 janvier 1991, 2, 6 et 9 de la loi du 22 janvier 1997, pour violation de la loi pour la seconde, prise de la violation du code des marchés publics, pour violation de la loi ;