Entrée en vigueur le
[…] En application de l'article R 331-14-2 du décret du 1 er février 1999 il appartient à la commission de saisir le juge des criées cinq jours au moins avant la date fixée pour l'adjudication pour solliciter cette remise.
La demande de modification, en application de l'article 2 de la loi du 23 janvier 1998, de la mise à prix du logement principal d'un débiteur, doit être présentée dans les conditions prévues aux articles 689 et 690 du Code de procédure civile.
[…] alors, selon le moyen, que lorsque le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le poursuivant fait l'objet d'un dire pour cause d'insuffisance manifeste, l'article 690, alinéa 2 (introduit par l'article 2 de la loi du 23 janvier 1998), commande au Tribunal de trancher la contestation en tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble ainsi que des conditions du marché, le cas échéant après consultation ou expertise ; qu'en se bornant à énoncer qu'ils ne versent aux débats aucune pièce permettant d'établir que leur immeuble, […]
B. – Objet des dispositions contestées L'article 2206 du code civil organise une étape de l'adjudication en fixant les conditions dans lesquelles est fixée la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères. L'ordonnance du 21 avril 2006 a adopté l'article 2206 quasiment à droit constant mais en rassemblant dans un même article les dispositions du sixième alinéa de l'article 690 de l'ancien CPC et des deuxième et quatrième alinéas de son article 706. […] Jadis, […] en l'étendant, le mécanisme issu de la loi n 98-46 du 23 janvier 1998 : les enchères partent de la mise à prix fixée par le créancier poursuivant, qui peut être déclaré acquéreur pour ce montant en l'absence d'enchère ; […]
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