Loi n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routierAbrogé

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[…] "L'article L. 132-8 du code de commerce est-il contraire au principe de la clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Infirmation — 

[…] Considérant que l'article L 132-8 du Code de Commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 1998, permet au voiturier non payé de sa prestation de transport par son donneur d'ordre, d'agir directement contre l'expéditeur ou le destinataire des marchandises, lesquels restent garants du paiement du prix du transport ;

Infirmation — 

[…] Aux termes des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 Décembre 1975modifiées par les lois n°98-69 du 6 Février 1998 et n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 sur la sous-traitance, «(article 3)l 'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage .L'article 12 alinéa énonce que « le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, […]