Loi n°98-567 du 8 juillet 1998
Article 1 de la Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Il est institué une Commission consultative du secret de la défense nationale. Cette commission est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française.
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2005, 04-85.250, Inédit
Irrecevabilité
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 3 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, 1 er de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, 226-1, 432-9 du Code pénal, 85, 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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