Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
Article 10 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 46
Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant :
- le déneigement des routes au moyen d'une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département ;
- le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département.
Ce concours peut être apporté par toute coopérative mentionnée à l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions et limites prévues par ce même article.
Pour l'accomplissement des prestations visées aux deuxième et troisième alinéas, la personne mentionnée au premier alinéa ou la coopérative est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.
Les conditions d'application de ces prestations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 28
L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole dispose qu'une personne exerçant une activité agricole et apportant son concours aux communes, intercommunalités et départements dans l'exercice du déneigement et du salage de la voirie est dispensée de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines. […]
Lire la suite…Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le point suivant : l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifié par l'article 48 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes à condition qu'ils n'apportent leur concours qu'aux collectivités locales et que la lame qui équipe le véhicule soit fournie par la collectivité. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La SOCIETE MILLET soutient que le marché de déneigement de la commune de Bellecombe ne pouvait être attribué à l'EARL de Boulème sans méconnaître l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et l'article L. 311-1 du code rural car ces dispositions subordonnent l'attribution d'un marché de déneigement à un exploitant agricole à la double condition que celui-ci dispose d'un véhicule équipé d'une lame fournie par la collectivité publique et que sa participation à la mission de service public conserve un caractère accessoire, or en l'espèce l'EARL de Boulème ne dispose pas d'une lame fournie par la collectivité publique et fait une concurrence déloyale aux entreprises du secteur concurrentiel ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 03-83.889, Publié au bulletin
[…] qu'aucune permission de la loi ne vient dispenser du respect cumulatif des deux exigences de l'article 13, 4 , précité pour faire usage loyal et exempt de tromperie du terme « château » sur les récipients, […] les documents commerciaux et publicitaires concernant un produit bénéficiant d'une appellation d'origine et un produit provenant d'une exploitation agricole existant réellement ; qu'en réalité, l'article 10 de la loi du 6 mai 1919, repris à l'article 641-17 du Code rural, […] celui de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998, introduisant dans le Code rural l'article 10 de la loi du 6 mai 1919, et celui de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, confirmant le texte précédent, […]
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Dans le but de permettre aux collectivités de faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger et saler les voies dont la gestion relève de leur autorité en réponse aux situations d'urgence, l'article 10 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée en 2006 et en 2010, prévoit que toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux collectivités selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. […] Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation agricole no 2006-11 du 5 janvier 2006, cet article dispose également que, […]
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