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Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. […] Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française Article 95 6. […] Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 223) Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 2129) Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21141 à 21 251) Article 21-14-1 Création Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999 La nationalité française est conférée par décret, […]
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