Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999

Article 9 de la Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1999

Entrée en vigueur le 29 décembre 1999

Les articles 11-1, 11-2 et 12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.

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