Chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », comme stipulé par l'article 1er de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, la CNDS s'est vu imposer un gel de 100 000 euros sur sa dotation initiale de 545 004 euros alors que le nombre d'affaires dont elle est saisie augmente constamment depuis sa création, passant de 19 en 2001 à 96 en 2004.

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés budgétaires rencontrées par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Créée en 2000, la CNDS a pour mission essentielle de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République » (art. 1er de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000). Alors qu'elle pouvait compter en 2005 sur un budget de 545 004 euros, la Commission a eu à subir un gel de 100 000 euros, soit près …