Article 2 de la Loi n°2000-494 du 6 juin 2000
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Sortie de vigueur le 1 mai 2011

NOTA

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 article 23 : les 2° à 5° de l'article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (1er mai 2011).

Commentaires2

115 juin 2006Accès limité
Le Moniteur · 21 juillet 2006

2Base de données juridiques
weka.fr

Article abrogé 4-4 Article abrogé 4-5 Article abrogé 5 Article abrogé 5-1 Article abrogé 5-2 Article abrogé 5-3 Article abrogé 6 Article abrogé 6-1 Article abrogé 7 Article abrogé 4 Article abrogé 4-1 Article abrogé 4-2 Article abrogé 4-3 A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 21 du code de procédure pénale, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).