Entrée en vigueur le 2 août 2000
I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.
II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.
[…] PRESSE 2° sect. rendue le 22 Janvier 2003 […] Vu les articles, respectivement intitulés "FAMILLE ROYALE DE ROUMANIE. La bataille juridique se poursuit entre le roi Michel 1er et
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