Article 25 de la Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 25 de la Loi n° 2000-719 du 1 août 2000

Article 24

Article 26

Entrée en vigueur le 2 août 2000

I. - (paragraphe modificateur).
II. - La loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de ventes dites de " télé-achat " est abrogée.

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