Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2017 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la propriété intellectuelle et 24 autres |
Texte intégral
L' article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.
Dans le cas où le budget de la collectivité départementale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'Etat est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Le représentant de l'Etat est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget et avant le 31 mars ou, l'année de renouvellement du conseil général, le 15 avril, le représentant de l'Etat après information du président du conseil général peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, mentionnés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Commentaires
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MAYOTTE N° 1300465 ___________ Préfet de Mayotte c/ Département de Mayotte ___________ M. Aebischer Président-rapporteur ___________ M. Couturier Rapporteur public ___________ Audience du 25 février 2014 Lecture du 27 mars 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Mayotte (2 e chambre) Vu le déféré, enregistré le 23 septembre 2013, présenté par le préfet de Mayotte, qui demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du président du conseil général de Mayotte en date du 18 juillet 2013 portant …
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2015, n° 1302146
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1302146 ___________ INDIVISION LOGVENOFF/PONT FLORENCE ET SYLVIE ___________ M me Billet-Ydier Rapporteur ___________ M. Gajean Rapporteur public ___________ Audience du 6 janvier 2015 Lecture du 3 février 2015 ___________ SF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 4 e chambre 12 C Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2013, présentée pour la INDIVISION LOGVENOFF/PONT FLORENCE ET SYLVIE, dont le siège est XXX à XXX, par la SCP Didier Pinet ; l'INDIVISION LOGVENOFF/PONT FLORENCE ET …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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N° 411420 M. M... 4ème chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2019 Lecture du 6 novembre 2019 M. Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS M. M... a été affilié au régime général de 1976 à 1989, à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte de 1989 à 2006 en tant qu'agent contractuel de la collectivité départementale de Mayotte, puis au régime des agents de l'État du 1er janvier 2007 au 2 décembre 2010 à la suite de sa titularisation dans le corps des attachés de l'intérieur et de l'outre-mer. Il fut placé, à sa demande, en disponibilité pour convenance personnelle du 3 …
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