Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
1° La référence à la colonie de Madagascar, au territoire des Comores ou à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er ;
2° La référence à la colonie, au territoire ou à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité instituée par le troisième alinéa du même article ;
3° La référence au gouverneur général, à l'administrateur supérieur ou au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
- Article L 3819-4 Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 La consommation de boissons alcooliques à bord des véhicules routiers de transports en commun de personnes selon les dispositions de l'article L. 3813-19 est punie de 3750 euros d'amende. […]
Lire la suite…16 bis ; 6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles ; 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] application de l'article 12. […] Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte (abrogé) Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte Article 44 · Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JO 13 juillet 2001 Sous réserve des adaptations prévues aux articles 45 et 46, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 de loi n°50-772 du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, […] que l'article 1 er du décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (article 75) ajoute : « Le présent décret est applicable, (…), aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat (…) affectés à Mayotte, […] que par ailleurs, l'article 64-I de loi n°2001-616 du 11 juillet 2001, crée par la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003, […]
[…] Vu la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996, portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 et notamment son article 75 ; Vu le décret n°96-1026 du 26 novembre 1996, modifié ; Vu le code de justice administrative ;
Evolution de l'article 877 a. […] Considérant que l'article 706-25 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, s'agissant des infractions visées au nouvel article 706-16, […]
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