Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 20 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 67 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents en cours de détachement.
Par dérogation aux dispositions de la première phrase de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents qui ont effectué une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et non radiés des cadres à cette date peuvent demander le remboursement du montant des cotisations versées durant ces périodes au titre du régime spécial français dont ils relevaient, en contrepartie d'un abattement sur leur pension française à concurrence du montant de la pension acquise lors du détachement susvisé. A défaut d'une telle demande, leur pension française ne fera l'objet d'aucun abattement. Les éléments de nature à apprécier le montant de la pension étrangère devront être communiqués selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les fonctionnaires ou les militaires ayant effectué une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et radiés des cadres avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent obtenir, sur leur demande, la restitution des montants de leur pension dont le versement avait été suspendu ou réduit au titre soit des dispositions de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ou de l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée, soit de celles de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les suspensions ou réductions cesseront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du présent VI.
La date d'application du présent article est fixée au 1er janvier 2002.
Commentaires • 22
L'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a modifié l'article L. 87 du CPCMR et créé au sein de la loi du 11 janvier 1984 deux articles 46 bis et 46 ter, a supprimé cette obligation de double cotisation et réformé le système en ouvrant aux fonctionnaires détachés auprès d'un organisme international un choix : continuer à cotiser, pendant la durée du détachement, […]
Lire la suite…En effet, selon les termes de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale les enseignants titulaires de l'éducation nationale détachés auprès d'établissements scolaires étrangers homologués par l'éducation nationale peuvent cotiser selon les dispositions du code des pensions civiles et militaires afin de disposer d'une retraite complète de fonctionnaire. […] L'article 16 de ce dernier décret, visant l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires prévoit que les rémunérations des agents, hors indemnités de toute nature, sont soumises aux cotisations au titre de l'assurance vieillesse à la fois de l'employeur (l'AEFE) et des agents. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Il soutient que les décisions attaquées méconnaissent l'article 20 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, dans la mesure où ces dispositions autorisent le cumul de deux pensions jusqu'au 31 décembre 2001, que de ce fait, alors qu'il a été détaché auprès de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement, si sur la période du 1 er novembre 2006 au 31 octobre 2011, il ne peut prétendre au cumul de pensions, sur la période courant de 1995 à 2001, il a droit au cumul de pensions, sans abattement sur celle servie par l'Etat, dans la mesure où il n'a demandé aucun remboursement de cotisations ; par conséquent, les décisions attaquées qui reposent sur un calcul de suspension prenant en compte tous ses services de 1971 à 2013 n'est pas conforme aux dispositions précitées.
Lire la suite…- Détachement·
- Nations unies·
- Organisme international·
- Régime de retraite·
- Militaire·
- Cotisations·
- Conférence·
- Montant·
- Calcul·
- Service
[…] 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Économie·
- Industrie·
- Finances·
- Retraite·
- Conseil d'etat·
- Statuer·
- Commissaire du gouvernement·
- Militaire·
- Lieu
3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 360821, Inédit au recueil Lebon
[…] de la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté leur demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et, d'autre part, de la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, […]
Lire la suite…- Détachement·
- Union européenne·
- Organisme international·
- Régime de pension·
- Fonctionnaire·
- Circulaire·
- Abroger·
- Militaire·
- Fonction publique·
- Retraite
La requête était fondée sur le double motif d'illégalité relevée par elle à l'encontre de l'article 20 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. […] L. 752-6 du code de commerce par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 méconnaissent les stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et celles du point 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE et que, dès lors, les articles 1er à 3 du décret attaqué sont entachés d'illégalité.
Lire la suite…