Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 37 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/2002
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
I, II, III, IV. - (Paragraphes modificateurs)
V. - Les titulaires d'un avantage de vieillesse relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles et entrant dans les catégories mentionnées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, ne bénéficiant pas du régime local d'assurance maladie à la date de publication de la présente loi, ne peuvent en bénéficier que s'ils en font la demande et dans un délai et selon les modalités déterminés par décret.
Les personnes relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles devenues titulaires d'un avantage de vieillesse à compter de la date de publication de la présente loi bénéficient du régime local dans les conditions fixées par les 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 du même code.
V. - Les titulaires d'un avantage de vieillesse relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles et entrant dans les catégories mentionnées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, ne bénéficiant pas du régime local d'assurance maladie à la date de publication de la présente loi, ne peuvent en bénéficier que s'ils en font la demande et dans un délai et selon les modalités déterminés par décret.
Les personnes relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles devenues titulaires d'un avantage de vieillesse à compter de la date de publication de la présente loi bénéficient du régime local dans les conditions fixées par les 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 du même code.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] de la famille et des personnes handicapées sur la situation des retraités exclus du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, en application de l'article L. 325-1-II du code de la sécurité sociale dans sa teneur issue de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998. Cet article excluait du bénéfice dudit régime les retraités ne totalisant pas vingt trimestres de cotisation dans les cinq dernières années précédant leur cessation d'activité, […] les articles 36 et 37 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 assouplissent les conditions d'affiliation au régime local d'assurance maladie en modifiant notamment la rédaction de l'article L. 325-1-II du code précité. […]
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