Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Article 27 de la Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
1° Simplifier la législation applicable à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ;
2° Simplifier et adapter aux exigences de la profession les conditions d'établissement et d'exercice des professions d'agent de voyage, d'expert-comptable, de coiffeur, de courtier de marchandises assermenté, d'exploitant forestier et de voyageur, représentant ou placier ;
3° Simplifier les conditions d'établissement des commerçants étrangers et l'exercice de leur activité.
Commentaires • 5
D'ailleurs, il lui rappelle que l'obligation pour les représentants statutaires de détenir la carte est pénalement sanctionnée par l'article L. 795-1 du code du travail. Sur le fond, […] d'autre part, de faciliter l'exercice de la profession de diverses manières, témoignant ainsi de l'intérêt tant social que déontologique que revêt ce document. […] L'alinéa 2 de l'article 27 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit avait prévu que le Gouvernement simplifie et adapte aux exigences de la profession les conditions d'établissement et d'exercice de la profession de voyageur, représentant et placier (VRP). […]
Lire la suite…En effet, les VRP craignent, dans le cadre de l'article 27-2° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, la suppression de leur carte professionnelle. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 mai 2005, 268041, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment son article 38 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 notamment son article 27 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 notamment son article 78-XVI ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Excès de pouvoir·
- Vente·
- Justice administrative·
- Profession·
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- Moyenne entreprise·
- Premier ministre·
- Artisanat·
- Placier·
- Pouvoir
- Article 50 Version en vigueur du 27 mars 2004 au 16 février 2022 Modifié par Ordonnance 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles/ Il est institué auprès du conseil supérieur de l'ordre une chambre nationale de discipline. […] Dans ce cas, un des membres du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est remplacé par un représentant des associations de gestion et de comptabilité désigné par les fédérations mentionnées au 3° de l'article 49 bis. » ; […]
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