Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 90 (V) JORF 10 décembre 2004
1° Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application de l'article 32 ;
2° Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des articles 1er à 29 et des 1° et 2° de l'article 33 ;
3° Dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des 3° et 4° de l'article 33 et du 3° de l'article 34.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, un projet de loi n° 1500 de ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales pris sur le fondement de l'article 32 (2°) de ladite loi, a été déposé le 10 mars 2004 devant le bureau de l'Assemblée nationale, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, un projet de loi n° 1500 de ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, pris sur le fondement de l'article 32 (2°) de ladite loi, a été déposé le 10 mars 2004 au bureau de l'Assemblée nationale, […]
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