LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2019 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à 320 934 127 442, 23 euros. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, pour améliorer l'information de la représentation nationale, doit préciser pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectifs et de performance, la période couverte par ce dernier et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. […] S'agissant du château de Fontainbleau, […]