LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2019 |
Commentaires • 4
Décisions • 2
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[…] arrêté la ligne de compte tant en recettes qu'en dépenses à 2 598 003,46 F (396 063,06 €), réserve étant faite jusqu'à la production par les comptables de fait d'une décision du Parlement prise en la forme constitutionnellement requise pour le vote des lois de finances, statuant sur l'utilité publique des dépenses de la gestion de fait et, en second lieu, condamné M me X, […] Vu l'article 12 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, par lequel le Parlement a reconnu l'utilité publique des dépenses figurant au compte de la gestion de fait ; […] Vu l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
Documents parlementaires • 60
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à 320 934 127 442, 23 euros. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1