Entrée en vigueur le 21 juillet 2006
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063, 06 euros, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
1. Cour des comptes, Lycée Jean Rostand à Roubaix - Gestion de fait des services de l'Etat, 6 décembre 2006
[…] Vu l'article 12 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, par lequel le Parlement a reconnu l'utilité publique des dépenses figurant au compte de la gestion de fait ;
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