Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 111 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 2 août 2003
L'article L. 225-224 du code de commerce est abrogé.
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