Article 3 de la Loi n° 2004-172 du 23 février 2004

Entrée en vigueur le 24 février 2004

La communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional.
En l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.
Entrée en vigueur le 24 février 2004

NOTA

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 3 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "le représentant de l'Etat dans la région" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).