Article 3 de la Loi n° 2004-172 du 23 février 2004
Article 2
Entrée en vigueur le 24 février 2004

NOTA

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 3 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "le représentant de l'Etat dans la région" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).

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