Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 79 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 : "les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi ; les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, […]
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[…] Vu l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et l'article 79 de cette dernière loi ; […]
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- Statut
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-10.767, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, que seuls les experts inscrits au 31 décembre 2004 sur une liste de cour d'appel peuvent solliciter leur réinscription, à compter du 1 er janvier 2005, […] l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz a violé l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
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Jean Auclair appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui modifie le statut des experts judiciaires résultant de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et institue notamment de nouvelles règles relatives aux conditions d'établissement des listes les concernant. […] L'article 2 du décret n° 2001-1463 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de cette loi, reprenant à cet égard une disposition de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 aujourd'hui abrogé, […] par ailleurs, aux termes de l'article 79 de la loi précitée du 11 février 2004, les experts inscrits, à la date de la publication de cette loi, […]
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