Article 3 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Dans des conditions assurant le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers existants des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir une greffe apparentée sont transférés à l'Agence de la biomédecine, après une juste et préalable indemnisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat dans un délai de six mois à compter de la publication du décret nommant le directeur général de l'agence.
Les droits et obligations afférents à la constitution et à la gestion du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle sont transférés à l'Agence de la biomédecine dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'agence étant substituée à compter de la date de transfert du fichier à l'association dans ses droits et obligations d'employeur, les personnels de droit privé recrutés par l'association antérieurement à cette date peuvent opter pour le maintien de leur contrat ou pour un contrat de droit public régi selon des dispositions fixées par voie réglementaire.
Les droits et obligations afférents à la constitution et à la gestion du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle sont transférés à l'Agence de la biomédecine dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'agence étant substituée à compter de la date de transfert du fichier à l'association dans ses droits et obligations d'employeur, les personnels de droit privé recrutés par l'association antérieurement à cette date peuvent opter pour le maintien de leur contrat ou pour un contrat de droit public régi selon des dispositions fixées par voie réglementaire.
2. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Statistiques
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 20 décembre 2005
S'agissant de l'article 12 de cette loi relatif à la conservation, la préparation et l'utilisation des tissus et des cellules du corps humain et de leurs dérivés, un décret en Conseil d'État est en cours d'élaboration ; la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dont l'article 9 (art. […]
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Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 18 octobre 2005
S'agissant de l'article 12 de cette loi relatif à la conservation, la préparation et l'utilisation des tissus et des cellules du corps humain et de leurs dérivés, un décret en Conseil d'État est en cours d'élaboration ; la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dont l'article 9 (art. […]
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Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social Article 121 I. […] Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article. […] Cour pénale internationale SUR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 : 2. […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 2112 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 2111 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 2121 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; que l'article 7 insère dans le même code notamment un article 46210 dont le premier alinéa dispose : « L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans.
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