Article 17 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Entrée en vigueur le 7 août 2004
A. - Paragraphe modificateur.
B. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport d'évaluation des conséquences juridiques, économiques, éthiques et de santé publique de l'application du présent article.
B. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport d'évaluation des conséquences juridiques, économiques, éthiques et de santé publique de l'application du présent article.
Mais cet outil a dû s'accommoder d'un certain nombre de particularités.Dans son article « Harmonisierung und angemessene Anspruchsbreite bei der Gensequenzpatentierung » (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la transposition allemande. […] Mais le législateur français a introduit dans le CPI avec la loi n°2004-800 du 6 août 2004 art.17, l'alinéa 1 de l'article 613-2-1 CPI. […] Or par ce texte, le législateur français restreint bien au-delà de la directive (article 9), dont l'interprétation permet de dégager que « d'autres applications industrielles entrent dans le champ de protection du brevet au sens de l'article 9, […]
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