Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 Dans le cas où le délit prévu à l'article 5111 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1136 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 1138 ne sont pas applicables. 5. […] Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017. 12 Article 533 Modifié par Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 Les articles 3881, 3882, 3883, […]

Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article. Article 212-2 Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004 Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, […]