Article 30 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Article 29
Article 31

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4

1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 novembre 2017, n° 16/02897Confirmation

[…] En application de l'article 30 de cette loi, d'une part, les déclarations adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés précisent l'identité et l'adresse du responsable du traitement, la ou les finalités du traitement, les données à caractère personnel traitées, la durée de conservation des informations traitées, le ou les services chargés de mettre en oeuvre le traitement, les destinataires habilités à recevoir communication des données, d'autre part, le responsable d'un traitement déjà déclaré ou autorisé informe sans délai la commission de tout changement affectant les informations ci-dessus mentionnées et de toute suppression du traitement.

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 novembre 2017, n° 16/02899Confirmation

[…] En application de l'article 30 de cette loi, d'une part, les déclarations adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés précisent l'identité et l'adresse du responsable du traitement, la ou les finalités du traitement, les données à caractère personnel traitées, la durée de conservation des informations traitées, le ou les services chargés de mettre en oeuvre le traitement, les destinataires habilités à recevoir communication des données, d'autre part, le responsable d'un traitement déjà déclaré ou autorisé informe sans délai la commission de tout changement affectant les informations ci-dessus mentionnées et de toute suppression du traitement.

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 novembre 2017, n° 16/02895Confirmation

[…] En application de l'article 30 de cette loi, d'une part, les déclarations adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés précisent l'identité et l'adresse du responsable du traitement, la ou les finalités du traitement, les données à caractère personnel traitées, la durée de conservation des informations traitées, le ou les services chargés de mettre en oeuvre le traitement, les destinataires habilités à recevoir communication des données, d'autre part, le responsable d'un traitement déjà déclaré ou autorisé informe sans délai la commission de tout changement affectant les informations ci-dessus mentionnées et de toute suppression du traitement.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).