Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2006 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 49
Décisions • 26
Rejet —
[…] assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la suppression anticipée des exonérations de charges sociales par l'article 22 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 modifiant le IV de l'article L. 222-2 du code du sport, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de ladite loi en tant qu'elle a avancé au 30 juin 2010 la date d'effet de la suppression de l'exonération initialement fixée au 30 juin 2012 ; […] Vu la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 ;
Rejet —
[…] institué par les dispositions de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004, et dont les effets ont été limité au 30 juin 2012 par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ; que, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour règlementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; […]
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[…] avant de statuer sur la demande de la SOCIETE SASP HAVRE ATHLETIC CLUB (HAC) dont le siège est 2 route du Château BP 90 à Saint Laurent de Brevedent (76700), tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 231 720 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés en réparation du préjudice subi du fait de la suppression du droit à l'image collective par l'article 22 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 modifiant le IV de l'article L. 222-2 du code du sport, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] Vu la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 ;