Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)
Plus commentés
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2006 |
| Code visé : | Code du travail |
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2006 |
| Code visé : | Code du travail |
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du sport, notamment son article L. 222-2 ; Vu la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ;
—
[…] Considérant que la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel a institué au profit des sociétés sportives relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, […] demande que la question de la conformité à ces droits et libertés de l'article 22 de la loi n° 229-1646 du 24 décembre 2009 soit transmise au Conseil d'Etat pour renvoi au Conseil Constitutionnel aux fins d'abrogation de la disposition législative contestée ;Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, […]
—
[…] (22) La présente directive est sans préjudice des lois nationales relatives à l'état civil et des prestations qui en dépendent.» […] 10 Aux termes de l'article 5 de ladite loi: