Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2006 |
| Code visé : | Code du travail |
Versions du texte
Commentaires
Tribune sur le droit du sport Tribune sur le droit du sport Lire aussi Legisport : L'inconstitutionnalité de l'article 31... « Les législations nationales en matière sportive doivent prendre en compte la réalité du fonctionnement du mouvement sportif international... » Interview de Gérald Simon, un érudit universitaire en droit du sport et arbitre du TAS Legisport Quid des statuts-types des fédérations sportives Les statuts-types des Fédérations sportives publiés au B.O. : Ils entrent en vigueur dès leur adoption par l'A.G. extraordinaire Les enjeux du modèle …
Lire la suite…Tribune sur le droit du sport Tribune sur le droit du sport Lire aussi Legisport : L'inconstitutionnalité de l'article 31... « Les législations nationales en matière sportive doivent prendre en compte la réalité du fonctionnement du mouvement sportif international... » Interview de Gérald Simon, un érudit universitaire en droit du sport et arbitre du TAS Legisport Quid des statuts-types des fédérations sportives Les statuts-types des Fédérations sportives publiés au B.O. : Ils entrent en vigueur dès leur adoption par l'A.G. extraordinaire Les enjeux du modèle …
Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1102016 QPC ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SOCIÉTÉ FC GIRONDINS DE BORDEAUX ___________ Ordonnance du 9 juin 2011 ___________ Le président de la 1 re chambre, 54-10-05-03-02 63-05 C Vu, enregistré le 14 mai 2011, le mémoire présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour la SOCIÉTÉ FC GIRONDINS DE BORDEAUX, dont le siège social est situé XXX à XXX, représentée par son président-directeur général M. C-D E et son directeur général délégué, M. Y Z, par M e Barandas, …
Lire la suite…- Sport·
- Conseil constitutionnel·
- Constitutionnalité·
- Droits et libertés·
- Question·
- Disposition législative·
- Image·
- Conseil d'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Adoption
Affaire C-267/06 Tadao Maruko contre Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen (demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerisches Verwaltungsgericht München) «Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Prestations aux survivants prévues par un régime obligatoire de prévoyance professionnelle — Notion de ‘rémunération' — Refus d'octroi en raison de l'absence de mariage — Partenaires de même sexe — Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle» Sommaire de l'arrêt 1. Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi …
Lire la suite…- Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail·
- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
- Principes, objectifs et missions des traités·
- Champ d'application 2. politique sociale·
- Communauté européenne·
- 1. politique sociale·
- Directive 2000/78·
- Politique sociale·
- Généralités·
- Directive
3. Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2011, n° 1106008
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1106008 ___________ SOCIETE SASP OLYMPIQUE LYONNAIS ___________ Ordonnance du 17 octobre 2011 ___________ C/TN REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 1 re chambre, Vu, enregistré le 29 septembre 2011, le mémoire présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour la SOCIETE SASP OLYMPIQUE LYONNAIS, dont le siège est 350, avenue Jean-Jaurès à XXX, par M e Brunet, avocat ; la SOCIETE SASP OLYMPIQUE LYONNAIS demande au tribunal, à l'appui de ses conclusions tendant à la …
Lire la suite…- Sportif professionnel·
- Constitutionnalité·
- Exonérations·
- Suppression·
- Conseil constitutionnel·
- Citoyen·
- Artistes·
- Sport professionnel·
- Conseil d'etat·
- Rémunération
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Généralités sur la thématique rémunérations Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c'est ce que l'on appelle communément « salaire minimum conventionnel ». Bien entendu, liberté est donnée à l'employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ». Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter : tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l'horaire de travail du salarié. Cas …
Lire la suite…