Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
Article 12 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 101
I.-Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes :
1° L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.
II.-Sont aussi restituées aux personnes ayant bénéficié d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à leurs ayants droit les sommes prélevées, en remboursement de prêts professionnels, sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963.
III.-Les restitutions mentionnées aux I et II n'ont pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques. Elles n'entrent pas dans l'actif successoral des bénéficiaires au regard des droits de mutation par décès.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de versement des sommes restituées ainsi qu'un échéancier prenant en compte l'âge des bénéficiaires de l'indemnisation.
V.-Les demandes de restitution peuvent être présentées jusqu'au 31 décembre 2008.
Commentaires • 40
[…] la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Ces mesures ont concerné plus de 80 % des familles rapatriées, pour un coût en valeur actualisée de 14,5 milliards d'euros. […] A ce corpus législatif, s'est ajoutée la loi no 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, en remboursement des prêts de réinstallation consentis. […]
Lire la suite…De plus, le rapport relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a été remis au Parlement le 11 juin 2013 procède à un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires décidés et mis en oeuvre par les pouvoirs publics depuis 1961. En effet, […] une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. […] s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Vu le décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
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[…] — qu'il ressort des dispositions mêmes de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 et du décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 que la somme versée à la requérante est exclusive du versement d'intérêts au taux légal capitalisés et que la somme en question, qui est une mesure de restitution et non une mesure d'indemnisation, ne peut être augmentée d'intérêts, contrairement à ce que soutient la requérante ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2012, n° 1007122
[…] Vu le décret n°2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
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De plus, le rapport relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a été remis au Parlement le 11 juin 2013 procède à un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires décidés et mis en uvre par les pouvoirs publics depuis 1961. En effet, […] une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. […] s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, […]
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