Entrée en vigueur le
Considérant que la demande du président de la Polynésie française doit être regardée comme portant sur les mots « , en Polynésie française » figurant au paragraphe V de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 en tant qu'ils rendent applicables, dans cette collectivité, les dispositions du 2 ° du paragraphe I de cet article 10, qui modifient l'article 1672 du code civil, […]
Lire la suite…dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5762-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 17° et 18°, […]
Lire la suite…[…] « - la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, articles 1 er à 10 ; […] en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française » ; que le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que « les dispositions législatives touchant au droit de la propriété intellectuelle contenues dans les lois n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, articles 1 er à 10 ; n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, articles 1 er à 5, […]
Code de la défense ......................................................................................................... 10 Article D133647 .............................................................................................................................. 10 Article D133648 .............................................................................................................................. 11 Article D133649 .............................................................................................................................. 11 Article D133650 ............... […] Article 20 Procédures d'urgence 1. […] Article 25 Transposition 1. […] combinaison des articles 13 et 14 de cette même loi ; 10.
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